Conditions générales de vente – LACROIX INFOGÉRANCE

Version du 25 août 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

Alexandre Lacroix – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : LACROIX INFOGÉRANCE
SIREN : 793 388 380
SIRET : 793 388 380 00024
1 rue des Tulipes, 69330 Meyzieu, France
E-mail : [À COMPLÉTER]

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles LACROIX INFOGÉRANCE fournit ses prestations informatiques.

Celles-ci peuvent notamment comprendre :

• assistance et dépannage informatique ;
• administration de systèmes et réseaux ;
• maintenance et infogérance ;
• conseil informatique ;
• cybersécurité ;
• sauvegarde et supervision ;
• Microsoft 365 et services cloud ;
• installation et configuration de matériels et logiciels ;
• interventions à distance ou sur site ;
• prestations ponctuelles ou récurrentes.

La nature exacte, le périmètre, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque prestation sont définis dans le devis, contrat, bon de commande ou proposition commerciale accepté par le Client.

Article 3 – Acceptation

Toute acceptation d’un devis, d’un contrat ou d’une proposition commerciale impliquant l’application des présentes CGV vaut acceptation de celles-ci dans leur version applicable à la date de l’engagement.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou contrat prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont incompatibles avec celles-ci.

Article 4 – Devis

Sauf indication contraire, les devis sont gratuits et valables pendant la durée qui y est mentionnée.

La prestation débute après acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, réception de l’acompte demandé.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le périmètre initial peut faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou la proposition commerciale acceptée.

Ils sont exprimés en euros.

La TVA est appliquée selon le régime fiscal applicable à LACROIX INFOGÉRANCE à la date de facturation.

Les frais supplémentaires éventuels, notamment déplacements, matériels, licences, abonnements ou prestations de tiers, sont précisés lorsque cela est nécessaire dans le devis ou le contrat.

Article 6 – Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis, le contrat ou la facture.

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués.

Les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par la réglementation applicable et, pour les clients professionnels, par les mentions figurant sur les documents contractuels et factures.

Article 7 – Prestations récurrentes

Lorsqu’un contrat prévoit une prestation récurrente d’infogérance, maintenance, supervision ou assistance, sa durée, sa périodicité, son renouvellement et ses modalités de résiliation sont déterminés par le contrat ou devis correspondant.

Article 8 – Obligations du Prestataire

LACROIX INFOGÉRANCE s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme et conformément au périmètre convenu.

Sauf engagement exprès contraire, les prestations informatiques sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et nécessaires à l’intervention ;
• permettre l’accès aux équipements et systèmes concernés ;
• disposer des licences nécessaires aux logiciels utilisés ;
• informer le Prestataire des contraintes particulières de son infrastructure ;
• effectuer ou permettre les sauvegardes nécessaires avant une intervention lorsque cela est demandé ;
• ne pas communiquer inutilement ses mots de passe par des moyens non sécurisés.

Article 10 – Sauvegardes

Sauf lorsqu’une prestation de sauvegarde fait expressément partie du contrat, le Client demeure responsable de l’existence et de la validité de ses sauvegardes.

Lorsqu’une intervention présente un risque particulier pour les données, le Prestataire pourra demander qu’une sauvegarde préalable soit réalisée.

Article 11 – Matériels et logiciels tiers

Les matériels, logiciels, licences, services cloud et prestations fournis par des tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs, fabricants ou fournisseurs.

LACROIX INFOGÉRANCE ne peut être tenue responsable d’une panne, interruption, modification ou suppression d’un service relevant exclusivement d’un fournisseur tiers, sauf responsabilité directement imputable au Prestataire.

Article 12 – Sécurité informatique

LACROIX INFOGÉRANCE applique les mesures de sécurité adaptées au périmètre contractuellement convenu.

Aucun dispositif informatique ne permettant de garantir une sécurité absolue, une prestation de sécurisation ou de supervision ne constitue pas une garantie d’absence totale de cyberattaque, panne ou perte de données.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de LACROIX INFOGÉRANCE.

Lorsque LACROIX INFOGÉRANCE traite des données personnelles pour le compte d’un Client dans le cadre d’une prestation, les obligations respectives des parties en matière de protection des données peuvent faire l’objet d’un accord spécifique lorsque le RGPD l’exige.

Article 15 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.

Les limitations ou exclusions de responsabilité éventuellement prévues contractuellement ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un Client consommateur conclut à distance un contrat bénéficiant légalement d’un droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour l’exercer.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation applicable lui sont communiquées avant le début de l’exécution.

Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée préalablement à :

LACROIX INFOGÉRANCE
1 rue des Tulipes
69330 Meyzieu – France
E-mail : [À COMPLÉTER]

Article 19 – Médiation de la consommation

Lorsque le Client possède la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation préalable au Prestataire et en cas d’échec de cette démarche, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LACROIX INFOGÉRANCE.

Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.